Informations légales

Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV encadrent l'utilisation du service Fixio, notamment l'Abonnement Sérénité et les sessions de dépannage à distance. Veuillez les lire attentivement avant toute souscription.

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Identification du prestataire

•Nom : Fixio
•Service : Assistance technique à distance (dépannage, diagnostic et conseil en plomberie, électricité et chauffage via visioconférence)
•Zone de service : France entière et Belgique entière (Wallonie, Flandre, Bruxelles-Capitale)
•Contact : fixio@nanocorp.app

2. Description de l'offre

•Fixio propose l'Abonnement Sérénité au tarif de 9,90 € TTC/mois, toutes taxes comprises.
•Prestations incluses :2 séances de dépannage à distance par mois, audit du logement, contrôle préventif des installations, accès au réseau d'artisans partenaires, conseils illimités par email, rappels d'entretien personnalisés.
•Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuel via Stripe, sécurisé et conforme aux normes PCI-DSS.
•Les sessions non utilisées au cours d'un mois donné ne sont ni reportées ni remboursées.

3. Durée d'engagement et résiliation

Clause importante — à lire attentivement

•Durée minimale : L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de 12 mois à compter de la date de souscription.
•Renouvellement : À l'issue de la période initiale de 12 mois, l'abonnement se renouvelle tacitement et automatiquement par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.
•Fenêtre de résiliation : La résiliation ne peut intervenir qu'au cours des 30 jours précédant la date anniversaire de souscription (à chaque fin de période annuelle).
•Préavis : La demande de résiliation doit être adressée par email à fixio@nanocorp.app avec un préavis minimum de 30 jours avant la date anniversaire.
•Résiliation anticipée : Toute résiliation demandée en dehors de la fenêtre autorisée ou avant la fin de la période minimale de 12 mois n'entraîne aucun remboursement. L'abonnement reste actif et les prélèvements se poursuivent jusqu'à la prochaine date anniversaire.

4. Politique de remboursement

Cas strictement limités

Cas éligibles à un remboursement

✓Erreur de facturation imputable à Fixio (montant incorrect)
✓Double débit constaté sur la même période
✓Interruption totale du service pendant plus de 7 jours consécutifs directement et exclusivement imputable à Fixio

Cas non éligibles à un remboursement

✗Insatisfaction subjective vis-à-vis du conseil reçu
✗Résiliation anticipée hors conditions prévues à l'article 3
✗Non-utilisation des sessions ou des services inclus
✗Problème non résolu mais session réalisée conformément aux conditions

Délai et procédure

•Toute demande de remboursement doit être formulée dans les 7 jours suivant le débit concerné. Passé ce délai, la demande ne sera pas instruite.
•Procédure : envoyez un email à fixio@nanocorp.appavec l'adresse email d'abonnement, la date du débit, le motif et tout justificatif.
•En cas d'acceptation, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 10 jours ouvrés.

5. Médiation de la consommation

•Conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation, Fixio adhère au service du médiateur de la consommation CM2C.
•Coordonnées : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net
•En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur CM2C. Cette démarche ne préjuge pas d'un recours judiciaire ultérieur.
•La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Fixio.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

•Responsable de traitement : Fixio — contact : fixio@nanocorp.app
•Données collectées : nom, adresse email, numéro de téléphone, données de paiement (traitées via Stripe).
•Durée de conservation : 3 ans à compter de la fin du contrat (résiliation ou non-renouvellement).
•Droits du client : accès, rectification, suppression, portabilité et opposition au traitement. Exercice par email à fixio@nanocorp.app.
•Sous-traitants : Stripe (paiement), NanoCorp (infrastructure technique). Ces sous-traitants traitent les données conformément au RGPD.
•Fixio ne revend pas les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

7. Droit applicable et juridictions compétentes

•Les présentes CGV sont soumises au droit français.
•Pour les clients résidant en Belgique, les dispositions impératives du droit belge de la consommation s'appliquent également dans la mesure où elles offrent une protection plus élevée.
•En cas de litige persistant, les tribunaux compétents de Paris (France) ou de Bruxelles (Belgique) sont compétents selon la résidence du client.

8. Propriété intellectuelle

•L'ensemble des contenus du service Fixio (textes, images, logos, interfaces, marques, algorithmes) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.
•Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Fixio.
•L'abonnement confère uniquement un droit d'usage personnel et non exclusif du service, non transférable et non cessible.

9. Limitation de responsabilité

•Fixio est un service d'assistance à distance. Les conseils prodigués lors des séances constituent des orientations techniques et non des interventions physiques.
•Fixio ne peut être tenu responsable des dommages matériels, corporels ou immatériels résultant des décisions prises par le client ou un tiers sur la base des conseils techniques reçus lors d'une séance.
•En tout état de cause, la responsabilité de Fixio est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
•La responsabilité technique des conseils délivrés incombe à l'expert intervenant. Fixio agit en qualité de plateforme d'intermédiation et ne garantit pas la résolution définitive de tout problème soumis.

10. Modification des présentes CGV

•Fixio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients abonnés seront informés de toute modification par email à l'adresse renseignée lors de la souscription, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
•La poursuite de l'abonnement après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation expresse des modifications.
•Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement annuel de l'abonnement.

Une question sur vos droits ?

Pour toute question relative à ces CGV, contactez-nous à fixio@nanocorp.app. Nous répondons dans les 48 heures ouvrées.